comment se faire établir un jugement supplétif d'acte de naissance


Le jugement supplétif est un document d’état civil ayant la même valeur juridique que l’acte de naissance. Cependant, il est uniquement délivré aux personnes qui n’ont aucune traçabilité de leur existence civile avec pour objectif de se faire établir  à nouveau  un document attestant leur naissance .quelle est la démarche à suivre ? 

Le jugement supplétif d’acte de naissance est consécutif à  une décision confirmative rendue par le président du tribunal aux fins de remplacer un acte de naissance authentique, du fait de sa perte, ou de sa destruction.

Selon ,le deuxième maire adjoint au maire du 6eme arrondissement de la commune de Libreville  , Juvénal Roblex Ondo << son établissement se manifeste  dans deux situations en cas de lacération des registres, due à des cas de force majeure par exemple, en cas d’incendie, de perte  ou a contrario dans le cas de non déclaration de naissance par les parents , un acte qui, plus tard va porter préjudice a l’intéressé dans sa vie civile ,pour l’établissement par exemple d’une carte d’identité ou d’un passeport, l’individu se retrouve bloqué à ce moment >> ,indique-t-il.

Il faut repartir au tribunal pour faire une demande de jugement supplétif d’acte de naissance.

Ce dernier donnera à l’officier d’état-civil une autorisation d’établir à nouveau un document juridique attestant de la naissance d’un individu.

Selon le deuxième adjoint au maire, << cette décision du tribunal de donner l’autorisation a une mairie d’établir un jugement supplétif d’acte de naissance, document sans lequel aucun maire n’a le droit de procéder a la production d’un acte de naissance. >>

A contrario, s’il est établi sans cette procédure, le jugement est considéré comme faux, et peut avoir des conséquences au pénal pour ses auteurs.

Il faut donc suivre la démarche juridique, en la matière permettant de recueillir  et connaitre les raisons d’absence d’un document d’état-civil en y apportant des preuves de sa naissance ( récupération des documents de l’hôpital ), en se rendant au lieu de naissance  vérifier les registres ,les archives et obtenir une copie du certificat d’accouchement et l’attestation de naissance ,des éléments a joindre a la demande adressée au président du tribunal de première instance de votre lieu de naissance ,muni des actes de naissance des deux parents ou de d’autres pièces d’identité attestant de leur filiation .

C’est à travers cet ensemble de documents que le tribunal jugera d’élaborer un jugement supplétif, afin que l’autorité compétente refasse un autre un autre acte de naissance.

Un cas particulier celui des personnes nées avant les indépendances, là aussi il y a une démarche. selon des précisions apportées par le deuxième adjoint au maire du 6 ème arrondissement de la commune de Libreville, << les actes de naissance des personnes nées  avant les indépendances ne sont pas gérés  par la république  gabonaise, du fait, qu’elle a été une ancienne colonie française dénommée Afrique équatoriale française ,lorsque ces personnes veulent retrouver leur souche ,elles se retrouvent au tribunal de Nantes , d’où un partenariat entre le tribunal de Nantes et certains tribunaux du Gabon afin que les personnes dans le besoin leur jugement supplétif.>>

Il ne faut cependant pas confondre un jugement supplétif d’acte de naissance à un jugement supplétif d’acte de décès  pouvant permettre d’établir à nouveau un acte de naissance sous instruction du tribunal .  

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